Annulation et remboursement

ANNULATION ET CESSION DU CONTRAT

EDS MedCare a le droit d'annuler cet accord unilatéralement conformément à la bonne volonté. En cas d'annulation du Contrat par EDS MedCare, le Patient obtiendra le remboursement du montant qu'il a payé, à l'exception des taxes obligatoires, frais et dépenses similaires découlant des obligations légales et des dépenses payées à des tiers, et peut être documenté et ne peut être remboursé. Toujours dans ce contexte, les règles d'annulation et de modification des compagnies liées aux billets d'avion, de train, de navigation et aux frais d'hébergement achetés précédemment seront appliquées telles quelles. Le cas échéant, les sanctions seront répercutées sur le passager, à savoir le patient.

Le Patient couvrira les frais de virement bancaire pour les remboursements qui seront effectués via une banque. EDS MedCare n’a pas droit à une indemnisation pour cela. EDS MedCare ne pourra être tenu responsable de tout retard de remboursement des frais payés par carte bancaire.

Si l'une des parties viole l'accord, la partie non-violante demande l'élimination de la violation de l'accord dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables par un avis écrit via notaire. La partie non-violante a le droit d'annuler le Contrat si la violation ne peut pas être éliminée dans le délai imparti.

Pour l'exécution du Contrat, EDS MedCare a le droit de céder partiellement ou totalement le Contrat aux personnes physiques et morales avec lesquelles il est contracté. Dans ce cas, le successeur des parties cédées est la personne physique ou morale concernée.