CONTRAT DE COURTAGE EN SERVICES MÉDICAUX

Cet accord énonce les termes et conditions de tout forfait médical que vous achetez auprès des cliniques EDS MedCare.

Veuillez lire les présentes Conditions générales et les documents mentionnés ci-dessous. En acceptant nos termes et conditions, vous confirmez que vous serez lié par ces Termes et conditions et vous acceptez de les respecter.

EDS MedCare Clinics a le droit de changer et de modifier les Termes et conditions sans préavis.

1. LES FÊTES

La présente Convention de courtage de Services Médicaux (la“Convention”) a été signée à la date de signature par et entre EDS MedCare (“Cliniques EDS MedCare”) et le Patient soussigné (le Patient) avec le libre arbitre des parties. Avec l'acceptation de l'Accord, le Patient accepte, déclare et s'engage par la présente à comprendre ces règles et à les respecter.

EDS MedCare Clinics a le droit de modifier cet accord si nécessaire.

2. OBJET DE L'ACCORD

2.1 Cet accord réglemente le tourisme médical en Turquie auquel EDS MedCare Clinics sert de société intermédiaire conformément à la demande du Patient et à la disposition de toutes sortes de services nécessaires dans ce contexte tels que les assistants médicaux, l'hôpital, l'hébergement, les voyages et le transport; prix et base de paiement de ces services et les droits et obligations des parties. EDS MedCare Clinics n'est pas un prestataire de services, mais une institution qui sert d'intermédiaire pour atteindre les prestataires de services.

2.2 Conformément à la Convention, le Patient accepte, déclare et s'engage à ce qu'il ait reçu des informations préliminaires concernant le tourisme médical, qui lui seront données en tant qu'établissement intermédiaire, par les Cliniques EDS MedCare et qu'il se conformera à la présente Convention conformément aux informations fournies.

2.3 Le Patient reconnaît que le service fourni par les Cliniques EDS MedCare est un service intermédiaire, et accepte et s'engage à ce qu'il sache que la partie à tout litige potentiel est le véritable prestataire de services pour les perturbations pendant les services intermédiaires fournis en vertu du présent Contrat tels que l'hôpital, le préposé médical, le transfert, l'hébergement.

2.4 Dans le cadre de l'Accord, le Patient accepte, déclare et s'engage à ce que le Patient ait correctement donné son identité personnelle et ses coordonnées, qu'il n'ait aucun obstacle de santé et/ou de voyage, qu'en cas de fourniture d'informations incorrectes, EDS MedCare Clinics n'a aucune obligation ni responsabilité, que, si EDS MedCare Clinics subit une perte due à la fourniture d'informations incorrectes, il couvrira la perte immédiatement et sans délai, et qu'il peut être joint via les coordonnées fournies. Le Patient est personnellement responsable des informations et documents manquants qu'il a fournis.

2.5 Conformément aux informations et détails qui lui sont fournis par les cliniques EDS MedCare, dans les cas où le patient est en retard ou manque les moyens de transport, tous les frais supplémentaires seront à la charge du Patient.

3. ACCORD PRIX ET MODE DE PAIEMENT

3.1 En contrepartie du service intermédiaire à fournir au Patient par les Cliniques EDS MedCare, le Patient doit d'abord effectuer un prépaiement de 10%. Avec ce prépaiement, le jour des dispositions nécessaires pour le Patient est réservé comme garanti par l'entreprise et / ou les personnes qui fourniront des services de santé, d'hébergement et de transfert pour le compte du Patient. La signature de cet Accord sans effectuer de prépaiement ne crée aucune responsabilité pour les cliniques EDS MedCare.

3.2 Les services qui ne sont pas inclus dans le présent Contrat ou qui seront exécutés après que le patient aura reçu des services médicaux intermédiaires seront également soumis à des frais supplémentaires. Tous les frais découlant de l'Accord et les paiements et dépenses similaires sont à la charge du Patient. En cas de défaut, le paiement d'intérêts moratoires sera demandé.

3.3 Le prépaiement de 10% mentionné ci-dessus n'est pas remboursable sauf si le patient envoie un rapport médical indiquant qu'il/elle n'est pas médicalement apte au traitement sur lequel les parties se sont entendues auparavant. Le prépaiement peut être transféré à une autre personne sur approbation de toutes les parties concernées.

3.4 Le paiement du solde concernant tous les arrangements faisant l'objet d'un service intermédiaire est payable aux cliniques EDS MedCare jusqu'au jour de l'ouverture. Une fois la réservation effectuée, il n'y aura aucun remboursement des frais si le Patient s'abstient de signer les contrats ou documents soumis par les prestataires de services, manque à ses obligations convenues et signées, et dans tous les cas similaires. Si le patient entraîne des frais supplémentaires pour les Cliniques EDS MedCare au cas où il ne pourrait pas bénéficier de déplacements, d'hébergement et de transport ou de services de santé aux dates convenues dans l'Accord, les frais supplémentaires en question seront immédiatement payés aux Cliniques EDS MedCare par le patient.

4. DROITS ET OBLIGATIONS DES CLINIQUES EDS MedCare

4.1 EDS Medcare Clinics agira en tant qu'agence pour les services de chirurgie bariatrique, esthétique, dentaire, de greffe de cheveux et de chirurgie générale ou de soins de santé généraux, les services d'hébergement, de voyage et de transport qui seront fournis au Patient en vertu du présent Accord et dirigera le Patient vers la clinique et/ou vers le préposé médical où les soins de santé seront fournis.

4.2 Le Patient accepte, déclare et s'engage irrévocablement à ce qu'EDS MedCare Clinics n'ait aucune obligation légale, à l'exception d'un service intermédiaire, pour les services médicaux qui lui seront fournis et qu'il dégagera EDS MedCare Clinics de tout dommage pécuniaire ou non pécuniaire découlant des services médicaux. Le Patient accepte, déclare et s'engage à obtenir tous ces services des cliniques EDS MedCare en tant qu'institution intermédiaire.

4.3 Le Patient ne peut entreprendre d'actions incompatibles avec cet article, le Patient accepte, déclare et s'engage à ce que le prestataire de services soit responsable des services médicaux et des services supplémentaires qui ne sont pas sous la responsabilité des cliniques EDS MedCare. Le Patient ne peut entreprendre aucune action négative contre les cliniques EDS MedCare en raison de son insatisfaction à l'égard des services médicaux fournis, sinon le Patient sera dans l'obligation de payer, à titre de pénalité, le montant de la rémunération versée.

4.4 EDS MedCare Clinics conseille au Patient d'assurer les risques de tout accident, toutes sortes de dommages résultant d'un accident et les frais de traitement avant l'entrée en vigueur de la présente Convention.

4.5 EDS MedCare Clinics ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de l'inexécution de l'Accord ou dus à des événements majeurs ou imprévus. Force majeure événements prévus par la loi, les événements qui constituent un obstacle à l'initiation, la poursuite ou la résiliation de l'Accord qui sont extraordinaires et imprévisibles même si toutes les mesures sont prises et les événements sur lesquels EDS MedCare Clinics n'a aucun impact seront considérés comme force majeure.

5. DROITS ET OBLIGATIONS DU PATIENT

5.1 EDS Medcare Clinics, en tant qu'agence, fournira des services médicaux, de déplacement, d'hébergement et de transport au patient.

5.2 Le Patient est tenu d'informer correctement et clairement les cliniques EDS MedCare de ses antécédents médicaux en remplissant le formulaire médical disponible sur le site Web avec ses informations de santé.

5.3 Le Patient est tenu d'effectuer le paiement comme spécifié dans l'Accord. Le Patient est personnellement responsable de tout retard causé par lui. Si un tel retard entraîne des coûts ou des obligations supplémentaires pour EDS MedCare Clinics, le patient doit payer ces coûts et dépenses à EDS MedCare Clinics.

5.4 Si le Patient a moins de 18 ans, il est obligatoire de fournir aux cliniques EDS MedCare les coordonnées qui peuvent être utilisées pour une communication directe avec le représentant légal du mineur ou du mineur.

5.5 The Patient is obliged to cover the expenses in case of a free-of-charge transfer to a facility agreed over EDS MedCare Clinics and compulsory accommodation.

5.6 By accepting this Agreement, the Patient agrees, declares and undertakes not to attack or criticise EDS MedCare Clinics or any of its employee, associate or partner publicly (review websites, social media networks, blogs, public forums etc.) in regards to Service Provider’s treatments and actions. As EDS MedCare Clinics cannot be held responsible for the services, medical treatments and procedures provided by the Service Provider, the Patient agrees, declares and undertakes not to bring bad name to EDS MedCare Clinics or any of its employees or take action that negatively affects EDS MedCare Clinics, its reputation, services or management at any time during or subsequent to contract period. In case of breach of this clause, the Patient agrees, declares and undertakes to remove and take down the content immediately upon EDS MedCare Clinics’ assessment. If content remains, in part or in whole, the Patient agrees, declares and undertakes to pay 10.000,00 GBP to EDS MedCare Clinics as a penalty in addition to all damages.

6. CANCELLATION AND ASSIGNMENT OF THE AGREEMENT

6.1 EDS MedCare Clinics has the right to cancel this Agreement unilaterally in line with the goodwill. In case of cancellation of the Agreement by EDS MedCare Clinics, the Patient will get a refund for the amount he/she paid except for compulsory taxes, fees and similar expenses arising from the legal obligations and the expenses that have been paid to third parties, and can be documented and cannot be refunded. Again in this context, the cancellation and change rules of the companies related to the flight, railway and navigation tickets and accommodation expenses purchased previously shall be applied as they are. If any, penalties shall be reflected to the passenger, namely the patient.

6.2 The Patient will cover the bank transfer fee for refunds that will be made through a bank. EDS MedCare Clinics does not have a right for compensation for this. EDS MedCare Clinics cannot be held liable for any delay of refund of fees paid by credit card.

6.3 If one of the parties violates the Agreement, non-breaching party requests for elimination of the breach of the Agreement within 7 (seven) work days by a written notice via notary public. Non-breaching party has the right to cancel the Agreement if the breach cannot be eliminated within the given period of time.

6.4 For the performance of the Agreement, EDS MedCare Clinics has the right to assign the Agreement partially or fully to real and legal persons with whom it is contracted. In such case, the successor for the assigned parts is the related real person or legal entity.

7. CONFIDENTIALITY AGREEMENT

7.1 “Confidential Information” that can be exchanged between parties means any and all information of the Party owning them, which constitutes a trade secret and/or which is under possession of the said party; and it includes, without any limitation, design information, technical information, trade secrets, ideas and inventions, projects, drawings, models, software programs, algorithms, software modules, program source code, specifications, product plans and technologies, software user manuals, marketing information, Patient lists, estimations and evaluations, financial reports, contract terms, records and all information and materials related to aforesaid Party’s business, all kinds of products, goods and services related to itself, its shareholders, affiliates, other persons licensed by itself, its Patients and consultants, method used to obtain these, trade secret, any kind of formula, know-how, patent, invention, design, Patient lists, budget, business development, marketing and pricing plans and strategies and all similar information.

7.2 EDS MedCare Clinics and the Patient accept and declare that the information provided to them is confidential, they will keep this information confidential in accordance with Personal Data Protection Law, and will not share the information with any organization or institution without the approval of the other Party. EDS MedCare Clinics is not under any legal obligation or liability due to the sharing of information in cases where it is a legal obligation to share information in accordance with legal regulations or in cases where it is urgent for the performance of this Agreement.

7.3 The Patient cannot make adjustments on his/her behalf or on behalf of other person by bypassing EDS MedCare Clinics and directly contacting with persons and companies from which he/she receives medical service. The Patient cannot disclose text messages, calls, conversations and images between him/her and EDS MedCare Clinics on any platform and anywhere without written permission. Otherwise, the Patient accepts, declares and undertakes that he/she is obliged to pay 10.000,00 GBP as a penalty clause in cash and at once in addition to all damages.

8. OTHER TERMS

8.1 Children who are 0-6 years old are not given separate beds for hotel accommodations.

8.2 Since there is a seat requirement in means of transportation for children who are over 2 years old, they are subject to fee.

8.3 The Patient has obligation to follow and control his/her belongings during the service period, and EDS MedCare Clinics is not liable for lost/stolen/damaged belongings. EDS MedCare Clinics is not liable for belongings lost and events experienced in third parties such as hotel, transfer.

8.4 EDS MedCare Clinics reserves the right to make any adjustments or to cancel in its program, accommodation facilities and means of transportation due to force major or operational reasons. In such case, reservation owner’s approval is not necessary and he/she does not have the right to cancel or compensation.

8.5 The Patient is specifically warned and informed during the Agreement that departure time or the type of plane may change due to reasons arising from the airline company when traveling by airway, and this has been accepted by the Patient.

8.6 The accommodation facility establishes blockage. A passport and depending on the state a visa is required, including babies, for foreign trips. The Patient accepts and declares that he/she is informed by EDS MedCare Clinics about this issue.

8.7 All additional service fees other than the type of accommodation specified within the scope of the Agreement shall be paid by the Patient in cash during the check-out from the hotel.

8.8 It is compulsory to be present at the meeting point half an hour before for road transport and two hours before for airway transport.

8.9 Seat number will not be given within the scope of execution of the Agreement including transportation. Seat number shall be learned from the transfer guide in the vehicle during the departure.

8.10 Pets are not allowed in the means of transport and in the facility.

9. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

9.1 This Agreement is subject to the Turkish law. Istanbul Courts and Execution Offices are authorized to resolve the disputes arising from this Agreement.

9.2 Any change in meaning or contradiction between the provisions of this Agreement does not invalidate any other provision. The Parties are responsible for stamp duty for the copy of this Agreement which they possess.

10. EVIDENTIAL AGREEMENT

10.1 The Patient accepts, declares and undertakes that EDS MedCare Clinics’ records and books will be evidence for the disputes arising from this Agreement, that he/she will not object to these record and books and will not present any other evidence.